Charte PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - ANJI & GESTO
La présente Charte a été élaborée par L'Association Nationale des Juges d'Instance (ANJI) et par le Groupe d'Etude des Services des Tutelles de L'Ouest (GESTO).
Les signataires de la présente Charte s'engagent à en appliquer strictement le contenu et à procéder, dans un délai de 6 mois, à un bilan et à une évaluation pour tirer les conséquences et réviser ou compléter la Charte si nécessaire. Néanmoins, ils attendent aussi des pouvoirs publics la mise en oeuvre de moyens permettant la réussite de l'amélioration de la qualité d'exercice des mesures de protection.
I - LA SAISINE :
Les conditions dans lesquelles va s'opérer la saisine initiale du juge des tutelles, vont être déterminantes pour le bon déroulement de l'instruction du dossier, et, par voie de conséquence, pour une exacte mise en oeuvre de la mesure qui sera éventuellement prononcée.
Les signataires de la présente Charte s'engagent à en appliquer strictement le contenu et à procéder, dans un délai de 6 mois, à un bilan et à une évaluation pour tirer les conséquences et réviser ou compléter la Charte si nécessaire. Néanmoins, ils attendent aussi des pouvoirs publics la mise en oeuvre de moyens permettant la réussite de l'amélioration de la qualité d'exercice des mesures de protection.
I - LA SAISINE :
Les conditions dans lesquelles va s'opérer la saisine initiale du juge des tutelles, vont être déterminantes pour le bon déroulement de l'instruction du dossier, et, par voie de conséquence, pour une exacte mise en oeuvre de la mesure qui sera éventuellement prononcée.